A-23, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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2012-09-01

ANNEXE

(a. 3)

ATTESTATION DE DISPENSE

Je, soussigné, _______________________________ arpenteur-géomètre inscrit au tableau, déclare, sous la foi de mon serment d’office, que je suis dispensé d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour la raison suivante:

Je suis à l’emploi exclusif:

— d’une municipalité □

— d’une société d’État □

— d’un gouvernement provincial ou fédéral □

et cet employeur assume ma responsabilité professionnelle d’une manière au moins équivalente à celle que me procure le contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre.

Je m’engage à avertir immédiatement par écrit le secrétaire de l’Ordre de tout changement modifiant de quelque façon la cause de ma dispense d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre.

_______________________________

Signature

_______________________________

Date

Décision 2012-02-09, Ann.